expropriation (Pays-Bas)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème expropriation (Pays-Bas), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 84 III 14118.12.1958Recours en réforme. Irrecevabilité d'un recours en réforme qui ne dénonce qu'une violation du droit étranger (ou du droit suisse appliqué comme droit étranger subsidiaire) (consid. 1). Procédure de revendication ( art. 106 et suiv. LP ). 1. Le juge peut-il déclarer qu'une action