Expropriation de matériaux de construction

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Expropriation de matériaux de construction, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 104 Ib 2825.01.1978Expropriation pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un ouvrage; art. 4 let . c LEx. 1. Dans l'exercice du droit d'expropriation conféré par l'art. 39 al. 1, 2e et 3e phrases, LRN, les cantons peuvent se prévaloir indifféremment de toutes les dispositio