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Indemnité d'expropriation

210 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/5

Comme thème principal
  1. ATF 115 Ib 1322.03.1989Expropriation pour lignes à haute tension, suspension de la procédure; demande en paiement du montant probable de l'indemnité pour la valeur vénale selon l' art. 19bis al. 2 LEx . Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). De simples droits de conduite pour ligne
  2. ATF 114 Ib 32114.12.1988Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx : examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigieux au dies aestimandi (c
  3. ATF 114 Ib 28613.07.1988Art. 5 al. 2 LAT ; classement d'un bien-fonds partiellement bâti dans une zone d'utilité publique, calcul de l'indemnité. Classement d'un bien-fonds dans une zone d'utilité publique réservée aux installations sportives et scolaires. Cette mesure d'aménagement était constitutive d
  4. ATF 113 Ib 3901.07.1987Expropriation; indemnité pour une auberge. Notions de valeur vénale et de dommage subjectif; possibilité de faire entrer dans le calcul de l'indemnité d'expropriation simultanément des éléments objectifs et subjectifs du dommage, sans pour autant indemniser doublement certains po
  5. ATF 113 Ib 32715.06.1987Art. 19 LCF ; fermeture d'un passage à niveau privé pour des raisons de police. Proportionnalité de la suppression d'un passage à niveau privé, dépourvu de visibilité et utilisé par un grand nombre de personnes (consid. 2a). Examen de la mesure de police sous l'angle de l'égalité
  6. ATF 113 Ib 3028.01.1987Art. 5 al. 2 LAT . Intérêts sur indemnité pour expropriation matérielle; point de départ. 1. Champ d'application de l' art. 5 al. 2 LAT quant au temps (consid. 1). 2. Les conclusions du recourant sont irrecevables dans la mesure où elles sont plus amples que celles prises en proc
  7. ATF 112 Ia 27513.11.1986Autonomie communale; suppression de concessions de tombes privées. 1. Régime juridique des tombes privées (consid. 4a); portée de droits acquis (consid. 4b); conditions auxquelles de tels droits peuvent être limités ou retirés (consid. 5a, b et d). 2. L'autorité cantonale viole
  8. ATF 112 Ia 19830.09.1986Art. 4 et 22ter Cst. ; expropriation de droit cantonal; indemnité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'indemnité d'expropriation selon le droit cantonal (consid. 1b). 2. L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont
  9. ATF 112 Ib 51430.09.1986Expropriation d'un bien-fonds grevé d'un droit de superficie; calcul de l'indemnité revenant au propriétaire du fonds. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions prises en matière d'indemnités dans les procédures d'expropriation consécutives à des mesure
  10. ATF 112 Ib 53118.06.1986Expropriation; indemnisation pour un centre de naturisme. L'utilisation effective au jour déterminant d'un bien-fonds à exproprier peut ne pas être prise en considération uniquement s'il existe une possibilité de meilleure affectation, si l'usage qui en est fait est illicite ou s
  11. ATF 111 Ib 23310.07.1985Immissions provenant du trafic d'une route nationale; condition de l'imprévisibilité. Lorsque le bruit d'une route nationale produit une immission sur un bien-fonds que le propriétaire actuel a acquis à titre d'avancement d'hoirie, il ne faut pas examiner si les immissions étaie
  12. ATF 111 Ib 28010.07.1985Art. 7 al. 3, art. 40 LEx ; demandes de mesures de protection contre les immissions formées hors délai. La Commission fédérale d'estimation n'est pas compétente pour contraindre l'expropriant, sur la base de l' art. 7 al. 3 LEx , à prendre des mesures de protection contre les imm
  13. ATF 110 Ib 34016.07.1984Expropriation de droits de voisinage; indemnité pour les émissions de bruit provenant du trafic routier. Spécialité des émissions et gravité du dommage sont, pour l'octroi d'une indemnité, deux conditions en principe indépendantes l'une de l'autre, qu'il faut examiner séparément
  14. ATF 109 Ia 1903.03.1983Art. 4 Cst. Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable. Portée de la renonciation à l'expropriation. 1. La renonciation à l'expropriation de la part de l'expropriant est une cause d'extinction de la dette d'indemnité (consid. 4). 2
  15. ATF 108 Ib 50530.06.1982Construction de routes nationales; demande de modification des plans. La procédure d'opposition et d'approbation des plans selon les art. 26/27 LRN doit assumer toutes les fonctions de la procédure d'opposition en matière d'expropriation au sens étroit et au sens large ( art. 35
  16. ATF 106 Ib 38112.11.1980Expropriation. Indemnité pour les immissions provenant du trafic routier et ferroviaire. Lorsque la construction d'un ouvrage entraine l'expropriation d'une servitude ou d'un immeuble jouant un rôle d'"écran protecteur" et que, de ce fait, le bien-fonds restant subit des immissio
  17. ATF 106 Ib 24115.10.1980Droit des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation. Les droits des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation se déterminent uniquement d'après la loi fédérale sur l'expropriation (consid. 2, 4a). L'expropriation de droits découlant des rapport
  18. ATF 106 Ib 22314.05.1980Expropriation partielle d'un immeuble utilisé à des fins industrielles. Dans son examen, le Tribunal fédéral peut tenir compte des éléments d'indemnité fixés par transaction partielle au cours de la procédure d'expropriation (consid. 1). Les locataires et fermiers ne peuvent prét
  19. ATF 105 Ib 8827.06.1979Art. 18 LEx ; forme de l'indemnité. Dans quelle mesure les parties peuvent-elles exiger une indemnité en nature? (question non résolue). Portée des art. 8 et 10 LEx (consid. 2). Une indemnité en nature ne peut de toute façon entrer en ligne de compte que si d'importants intérêts
  20. ATF 104 Ia 47011.10.1978Droit d'expropriation cantonal; plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage. Principe selon lequel l'indemnité d'expropriation doit être fixée sans tenir compte des plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage: ce principe s'applique également dans une procédure d'expropriat
  21. ATF 102 Ib 34822.12.1976Expropriation. Installation et exploitation d'une ligne à haute tension sur un fonds voisin; obligation d'indemniser. Sous réserve d'exceptions, les propriétaires doivent tolérer sans indemnité, au regard de l' art. 684 CC , l'installation et l'exploitation d'une ligne à haute
  22. ATF 102 Ib 18222.09.1976Art. 19 lettre c LEx., impôt sur les gains immobiliers. L'exproprié n'a pas un droit à être indemnisé pour l'impôt sur les gains immobiliers prélevé à l'occasion de l'expropriation, même pas dans le cas où, par suite d'échange de terrains, il n'obtient aucun gain immobilier en ar
  23. ATF 101 Ib 17108.09.1975Application de l' art. 19bis al. 2 LEx La condition selon laquelle il ne doit plus y avoir "d'oppositions ou de demandes au sens des art. 7 à 10 qui soient encore pendantes" ne se réfère qu'aux oppositions et demandes émanant du seul exproprié qui requiert le paiement prévu à l'
  24. ATF 101 Ib 25917.06.1975Expropriation, temporaire ou définitive. 1. Les demandes de transformation d'une expropriation temporaire - requise par l'expropriant - en expropriation définitive ( art. 6 LEx ) doivent être présentées par l'exproprié dans le délai de 30 jours des art. 30, 31 et 36 LEx , sous pe
  25. ATF 100 Ib 19703.07.1974Expropriation: dommage de nature purement réelle; lien de causalité entre l'expropriation et le dommage. 1. L'avantage dont un restaurant peut avoir bénéficié grâce au fait qu'il est au voisinage immédiat d'une route est de nature purement réelle; le fait qu'il disparaisse ou dim
  26. ATF 100 Ib 7108.05.1974Art. 19 lettre c LEx., impôt cantonal sur les gains immobiliers Il n'y a pas lieu d'indemniser l'exproprié pour l'impôt qu'il doit payer sur le gain immobilier réalisé lors de l'expropriation, pas même pour le montant qui, en raison du taux plus élevé, dépasse celui de l'impôt dû
  27. ATF 99 Ib 8721.03.1973Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2. Pour quelle durée les servitudes demandées par les CFF doiventelles être ac
  28. ATF 98 Ia 38105.07.1972Garantie de la propriété (expropriation matérielle) et art. 4 Cst. (arbitraire); protection du paysage. 1. Situation juridique avant l'entrée en vigueur de l' art. 22ter al. 3 Cst. (consid. 1a). Rapport entre le grief d'arbitraire et le grief de violation de la garantie de la pro
  29. ATF 97 I 80915.12.1971Garantie de la propriété, art. 4 Cst. ; expropriation matérielle. 1. Relation existant entre les expropriations formelle et matérielle; moment déterminant pour l'estimation de l'indemnité en cas d'expropriation matérielle (consid. 1). 2. Si l'indemnité d'expropriation n'est pas v
  30. ATF 97 I 87215.12.1971Expropriation de droits dérivant des dispositions sur les rapports de voisinage ( art. 5 LEx ). 1. Cas d'un téléphérique pour le transport de bois qui ne peut plus être exploité depuis la mise en service d'une route nationale. Mesure dans laquelle de telles installations sont rég
  31. ATF 97 I 60217.03.1971Art. 20 al. 1 LEx . Dans quelles conditions peut-on tenir compte, pour la détermination de la valeur vénale, de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
  32. ATF 97 I 11203.03.1971Indemnité pour expropriation matérielle. Le fait qu'un futur terrain à bâtir, englobé dans une zone de protection de la nature, confine à une forêt et que les constructions doivent se tenir à une certaine distance de la forêt, peut être pris en considération comme facteur de moin
  33. ATF 96 I 28209.06.1970Détermination des droits litigieux découlant d'une concession d'usage privatif ( art. 69 al. 2 LEx ). Concession cantonale, inscrite au registre foncier comme droit distinct et permanent, accordant au propriétaire d'une entreprise de finissage de textile le droit - non limité dan
  34. ATF 93 I 55418.10.1967Droit cantonal d'expropriation. Art. 4 Cst. et garantie de la propriété. Indemnité à payer pour une expropriation partielle: calcul fondé sur la différence entre la valeur de la parcelle entière avant l'expropriation et celle de la parcelle restante après l'expropriation; admissi
  35. ATF 93 I 29521.06.1967Responsabilité de l'Etat pour les immissions excessives provenant de ses immeubles. Indemnité d'expropriation due au voisin lésé, lorsque ces immissions sont inévitables. 1. L'action civile de l' art. 679 CC ne peut pas être intentée à l'Etat lorsque les effets dommageables prove
  36. ATF 93 I 13022.02.1967Garantie de la propriété. Art. 4 Cst. Expropriation matérielle. Moment déterminant pour le calcul de l'indemnité. Garantie fédérale de la propriété; portée, rapport avec la garantie prévue par les constitutions cantonales (consid. 3). Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédér
  37. ATF 93 I 6515.02.1967Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ . Dans une procédure d'expropriation, la commune expropriante intervient en tant que détentrice de la puissance publique; elle n'a dès lors pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public le
  38. ATF 92 I 47521.12.1966Droit cantonal d'expropriation. Art. 4 Cst. et garantie de la propriété. Fixation de l'indemnité pour un fonds que l'exproprié, sachant qu'il va faire l'objet d'une expropriation, a acheté peu auparavant à un prix surfait.
  39. ATF 92 I 43723.11.1966Indemnité d'expropriation. Art. 16, 19 LEx . Pour fixer l'indemnité, il faut tenir compte non seulement du droit exproprié, mais aussi des avantages de fait connexes, dont le titulaire aurait continué à bénéficier si l'expropriation n'était pas intervenue.
  40. ATF 92 I 24608.06.1966Art. 19 lettre a LEx . Le seul fait que l'exproprié refuse une proposition transactionnelle de l'expropriant ne peut être considéré comme une manoeuvre dilatoire, entachée de mauvaise foi. Il serait contraire au système de la loi de priver l'exproprié d'une partie de la valeur qu
  41. ATF 89 I 34311.09.1963Art. 19 litt. a LEx. L'indemnité d'expropriation doit être calculée en principe selon la valeur vénale du droit exproprié au jour où statue la commission fédérale d'estimation.
  42. ATF 87 I 8726.04.1961Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC. Indemnité d'expropriation versée au propriétaire d'une maison de maître à proximité de laquelle un stand de tir a été construit. Excès résultant du bruit des tirs. L'intérêt public que revêt le stand joue-t-il un rôle pour fixer l'in
  43. ATF 83 I 7220.02.1957Expropriation. Tous les éléments de l'indemnité d'expropriation cités par l' art. 19 LEx doivent être appréciés en meme temps. La commission d'estimation ne saurait commencer par fixer l'indemnité relative à la valeur vénale de l'immeuble exproprié (art. 19 litt. a), renvoyer à p
  44. ATF 79 I 19906.05.1953Art. 69 al. 2 LExpr.: Constatation d'un droit de voisinage contesté. Les immissions portant sur une chose publique (exercices de tir sur un fonds communal) par lesquelles l'usage public de la chose est restreint avec l'assentiment de la collectivité publique ne peuvent donner li
  45. ATF 45 I 11105.04.1919Le promettant-acquéreur d'un immeuble n'a pas la qualité d'exproprié et ne peut donc reclamer à l'expropriant ni l'indemnite prévue à l'art. 3 ni celle prévue à l'art. 23 de la loi fédérale sur l'expropriation.
  46. ATF 41 I 22424.06.1915L 0 i f e der ale s u r I' ex pro p ri at ion, art. 2 3: Cet article vise le préjudice résultant de la procédure d'expropriation et non celui résultant de l'expropriation ellemême. En principe les réclamations fondées sur cet article doivent être présentées devant les autorités d
  47. ATF 36 II 16414.06.1910Art. 23 al. 1 L. expr.: La vente de l'immeuble à exproprier, intervenue après le dépôt du plan d'expropriation, ne peut être prise en considération lors de la fixation de l'indemnité à payer par l'expropriant. — Evaluation du prix du terrain: question de fait et d'appréciation re
  48. ATF 33 II 47714.11.1907La commission d'estimation peut rectifier d'office une erreur contenue dans son arrêt, même après la notification de l'arrêt aux parties.
  49. ATF 31 II 57727.12.1905Kompetenz der Schatzungskommission und des Bundesgerichts: 1. Eine Prorogation auf das Forum der Schatzungskommission (und damit des Bundesgerichts als Rekursinstanz) ist unzulässig. — 2. Handelt es sich um einen Streit über die Auslegung einer gütlichen Verständigung zwischen Ec
  50. ATF 31 II 54317.07.1905Schadenersatz aus Eigentumsbeschränkung, spec. Beschränkung des Grundeigentums durch Ziehung von Strassen- und Baulinien. Art. 5 KV von Baselstadt; § 1 baselstädt. Ges. über Abtretung von Liegenschaften, von 1837, baselstädt. Grossratsdekret vom 11. Juni 1896 betr. Ergänzung des