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Procédure d'expropriation

91 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 109 II 31516.12.1983Examen du registre foncier ( art. 970 CC ). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis dans le périmètre concern
  2. ATF 109 Ib 13003.06.1983Pouvoir d'ouvrir une procédure d'expropriation; piquetage. Questions de procédure (consid. 1). C'est dans le cadre de la procédure d'opposition que doit être soulevé le grief selon lequel toutes les conditions de fond et de forme ne sont pas réunies pour l'ouverture d'une procédu
  3. ATF 108 Ib 37410.08.1982Contestation d'une entente conclue en cours de procédure d'expropriation. Il appartient à la commission d'estimation - ou à l'autorité devant laquelle la cause était pendante avant la clôture de la procédure - de statuer en première instance sur le caractère obligatoire d'une ent
  4. ATF 108 Ib 24512.05.1982Art. 103 OJ , 6 et 48 lettre a PA; art. 15 al. 2 LIE , 33 et 35 LEx. Ouvrages d'intérêt public; qualité des personnes privées pour intervenir dans les procédures d'approbation des plans et d'opposition. Art. 103 OJ , 6 et 48 lettre a PA; art. 15 al. 2 LIE , 33 et 35 LEx. La qua
  5. ATF 106 Ib 24115.10.1980Droit des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation. Les droits des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation se déterminent uniquement d'après la loi fédérale sur l'expropriation (consid. 2, 4a). L'expropriation de droits découlant des rapport
  6. ATF 106 Ib 23109.07.1980Art. 5 LEx ; expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure fédérale d'expropriation (consid. 2). Les droits résultant des rapports de voisinage qui peuvent faire l'objet de l'exp
  7. ATF 106 Ib 2616.01.1980Etablissement des projets de jonction des routes nationales. Qualité des propriétaires dont les biens-fonds se trouvent dans le périmètre d'un remembrement pour recourir contre une décision statuant sur une opposition au sens de l' art. 27 LRN (consid. 10). Dans un recours de dro
  8. ATF 105 Ib 33127.11.1979Routes nationales; acquisition des terrains par la voie du remembrement. 1. L'acquisition du terrain nécessaire à la construction des routes nationales par la voie du remembrement comprend aussi celle des bâtiments qui s'y trouvent. La procédure ouverte par le canton à la suite d
  9. ATF 105 Ib 19720.07.1979Envoi en possession anticipé selon l' art. 53 LIE . Exigence de l'octroi exprès du droit d'expropriation aux propriétaires d'installations électriques à courant fort. Autorité compétente (consid. 1b); particularité de la procédure (consid. 1c). L'envoi en possession anticipé sel
  10. ATF 104 Ib 34813.12.1978Expropriation de biens-fonds affectés à des buts d'utilité publique. 1. a) Les droits réels sur des biens-fonds affectés à un but d'utilité publique peuvent aussi, en principe, faire l'objet d'une expropriation (art. 7 al. 1 combiné avec l' art. 5 al. 1 LEx ). L'expropriation
  11. ATF 104 Ib 2825.01.1978Expropriation pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un ouvrage; art. 4 let . c LEx. 1. Dans l'exercice du droit d'expropriation conféré par l'art. 39 al. 1, 2e et 3e phrases, LRN, les cantons peuvent se prévaloir indifféremment de toutes les dispositio
  12. ATF 102 Ia 55322.12.1976Contrats d'expropriation; Art. 2 disp. trans. Cst. Un contrat d'expropriation, relevant du droit public, soumis à la simple forme écrite, n'est valable qu'après l'ouverture de la procédure d'expropriation. Les contrats tendants au transfert d'un bien immobilier, conclus avant l'o
  13. ATF 102 Ib 27617.11.1976Art. 41 al. 1 lettre b, al. 2 lettre b LEx; forclusion de demandes d'indemnisation. L'intéressé a connaissance du dommage au sens de l' art. 41 al. 2 lettre b LEx lorsqu'il en connaît la nature et les caractéristiques essentielles, soit lorsqu'il dispose des éléments de fait lui
  14. ATF 102 Ib 8604.02.1976Procédure d'expropriation, retrait du recours de droit administratif. Caducité du recours joint en cas de retrait du recours principal (consid. 1 litt. a-c). L'interdiction de la reformatio in pejus sive in melius s'applique aussi, malgré l'absence d'une disposition expresse, au
  15. ATF 102 Ib 5722.01.1976Expropriation; routes nationales; art. 23 o. d'ex. de la LRN. La commission fédérale d'estimation ne peut pas contraindre le maître de l'ouvrage à ouvrir la procédure d'expropriation (consid. 3a, confirmation de la jurisprudence).
  16. ATF 101 Ib 21618.06.1975Recours de droit administratif dans le cadre d'une procédure d'expropriation. Irrecevabilité d'un recours conditionnel.
  17. ATF 101 Ib 25917.06.1975Expropriation, temporaire ou définitive. 1. Les demandes de transformation d'une expropriation temporaire - requise par l'expropriant - en expropriation définitive ( art. 6 LEx ) doivent être présentées par l'exproprié dans le délai de 30 jours des art. 30, 31 et 36 LEx , sous pe
  18. ATF 100 Ib 29313.11.1974Procédure d'expropriation Les conséquences du défaut de production prévues à l' art. 41 LEx . n'interviennent à l'égard du locataire lésé que si le projet d'expropriation a été publié dans la commune de situation de l'immeuble exproprié ou si le propriétaire de cet immeuble en a
  19. ATF 100 Ib 7908.05.1974Art. 30 ss LRN ; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation. Le propriétaire foncier peut se fonder sur l'art. 23 de l'ordonnance d'exécution de la LRN, du 24 mars 1964, pour demander l'ouverture de la procédure d'expropriation, lorsque ses prétentions à inde
  20. ATF 100 Ib 18103.04.1974Expropriation pour la construction des routes nationales. Suspension de la procédure. Le président de la commission fédérale d'estimation ne peut pas suspendre une procédure d'expropriation dans l'attente d'une décision concernant l'adoption d'un autre plan que le plan définitif
  21. ATF 100 Ib 7503.04.1974Procédure d'expropriation. Erreur de traduction. Art. 109 al. 2 LEx . Défaut de concordance du texte légal dans les différentes langues officielles; erreur de traduction (consid. 1). Que faut-il entendre par "Feuille officielle" au sens de l' art. 109 LEx .? (consid. 2).
  22. ATF 99 Ib 48812.12.1973Expropriation. Routes nationales. Art. 27 et 28 LRN . Procédure d'expropriation ouverte devant la Commission fédérale d'estimation sans que le projet définitif du tronçon de route nationale ait été approuvé par l'autorité fédérale compétente; procédure et décision au fonds annulé
  23. ATF 99 Ib 20013.08.1973Construction des routes nationales; opposition au projet d'exécution, art. 27 de la loi sur les routes nationales (LRN). La décision sur opposition ( art. 27 al. 2 LRN ) est sujette au recours de droit administratif (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). A seul qualité po
  24. ATF 99 Ib 8721.03.1973Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2. Pour quelle durée les servitudes demandées par les CFF doiventelles être ac
  25. ATF 98 Ib 28012.07.1972Installations de transportpar conduites (LF du 4 octobre 1963; LITC). Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre des décisions sur oppositions rendues par le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie en application des art. 21 ss. LITC
  26. ATF 97 I 71815.12.1971Construction des routes nationales; élimination de bâtiments; rapport entre la procédure de remaniement et la procédure d'expropriation. La décision de démolir ou de déplacer un bâtiment peut-elle être prise au cours de la procédure cantonale de remaniement parcellaire ou faut-il
  27. ATF 97 I 71503.11.1971Construction des routes nationales; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation. Conditions de la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation au sens de l'art. 23 de l'ordonnance d'exécution de la LRN.
  28. ATF 97 I 17803.03.1971Construction des routes nationales 1. Acquisition des terrains nécessaires par voie d'expropriation ou au moyen d'un remaniement parcellaire ( art. 30 LRN )? Rapport entre ces deux procédés, relevant l'un du droit fédéral, l'autre du droit cantonal. 2. Demande d'indemnité pour at
  29. ATF 96 I 32401.07.1970Indemnité pour la fourniture d'eau potable; qualité pour former un recours de droit public; violation du droit d'être entendu, arbitraire. Qualité pour recourir des corporations de droit public en général (consid. 1). Une société coopérative qui, dans le canton du Valais, a capté
  30. ATF 96 I 18929.04.1970Ligne de transport d'énergie électrique. Expropriation du fonds sousjacent. Procédure ( art. 43 et 50 LIE ). A défaut d'entente sur le montant de l'indemnité, le droit d'expropriation doit être octroyé par l'autorité administrative, lors même que le principe de l'expropriation n'
  31. ATF 93 I 6515.02.1967Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ . Dans une procédure d'expropriation, la commune expropriante intervient en tant que détentrice de la puissance publique; elle n'a dès lors pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public le
  32. ATF 88 I 34614.11.1962Recours joint. Art. 78 al. 2 LEx . La règle selon laquelle le retrait du recours principal entraîne la caducité du recours joint est applicable à la procédure d'expropriation, au moins lorsque le recours joint a été formé après l'échéance du délai pour le recours principal.
  33. ATF 87 I 15321.06.1961Art. 4 Cst. Droit d'être entendu en matière administrative. L'exproprié a le droit d'être entendu avant que l'autorité compétente autorise en faveur de l'expropriant l'envoi en possession anticipé.
  34. ATF 81 I 34026.10.1955Garantie de la propriété: 1. Définition et portée de la garantie. 2. Procédure d'indemnisation lorsque des restrictions apportées à la propriété par le droit public constituent effectivement un cas d'expropriation. Rapports de la procédure d'expropriation avec l'action en paiemen
  35. ATF 71 I 29620.09.1945Procédure d'expropriation; exercice du droit à indemnité contre l'expropriant.. L 1. Lorsque, après le dépôt de la demande d'indemnité en temps utile, la procédure de conciliation est interrompue ou l'estimation ajournée jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage (art. 57 LE), les deux pa
  36. ATF 70 I 30520.11.1944Juridiction administrative: Les litiges sur l'application des art. 15 al. ler et 16 LF du 23 décembre 1872 sur l'établissement et l'exploitation des chemins de fer ne ressortissent pas à la juridiction administrative du Tribunal fédéral (art. 181ettre e JAD et 50 ch. 2 OJ ane.).
  37. ATF 70 I 6205.04.1944Expropriation: Les décisions du Président d'une commission fédérale d'estimation autorisant, avant la procédure d'estimation, l'établissement d'une installation eIectrique (art. 53, al. 1 er LIE), ne sont pas sujettes à recours au Tribunal fédéral.
  38. ATF 67 I 16111.07.1941LExpr, art. 64 et 66: La Commission d'estimation ni son président, pas plus que le Tribunal fédéral en tant qu'autorité de recours, ne peuvent contraindre l'entrepreneur d'un ouvrage à ouvrir la procédure d'expropriation. Ce pouvoir n'appartient qu'au Conseil fédéral.
  39. ATF 40 II 28927.05.1914Demande en réparation du dommage causé à une Société de tir par l'installation d'un dépôt de locomotives à proximité de la ligne de Ur. — Procédure d'expropriation. Tribunaux ordinaires incompétents.
  40. ATF 1 I 48120.10.1875ATF 1 I 481
  41. ATF 1 I 53616.08.1875ATF 1 I 536