Transfert à titre onéreux

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Transfert à titre onéreux, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 II 54525.11.2024Art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 let . j LT; droit de timbre de négociation; transfert d'une participation au sein du groupe; attribution gratuite d'actions de collaborateur. Le transfert intra-groupe d'une participation (indirecte) de 20 % au moins au capital-actions d'une société d