Renvoi pour invalidité

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Renvoi pour invalidité, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 80 I 8212.03.1954Statut des fonctionnaires: Le renvoi d'un fonctionnaire qui n'a pas pour cause la violation des devoirs de service ne peut faire l'objet d'un recours disciplinaire devant le Tribunal fédéral.