Indemnité en cas de divorce

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Indemnité en cas de divorce, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 II 59603.07.1969Indemnité en cas de divorce ( art. 151 al. 1 CC ). Rente allouée à une femme divorcée, bien qu'elle ait travaillé par nécessité pendant le mariage, pour compenser la perte du droit à l'entretien par le mari.