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Indemnisation de la partie plaignante

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Indemnisation de la partie plaignante, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_425/202629.07.2026Répartition des frais de procédure · Indemnisation du prévenu acquitté · Indemnisation de la partie plaignante
  2. ATF 28 I 22024.06.1902Sequestro ordinato dal giudice penale, Art. 44 L. E. F. Cauzione per le spese e per l'indemnità della parte civile.