Décision sur cas douteux

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Décision sur cas douteux, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 119 V 50303.02.1993Art. 111 al. 2 OJ , art. 94 OJ en corrélation avec l' art. 113 OJ . - L'autorité administrative cantonale intimée en première instance ne saurait être contrainte, en principe, d'exécuter un jugement qui, en raison du recours formé devant le Tribunal fédéral des assurances, n'a