FR

Décision du 3 juillet 2002

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Décision du 3 juillet 2002, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 134 V 25726.05.2008Art. 52 al. 3 LAVS ; art. 81 et 82 aRAVS; art. 89 ORC (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); prescription de la prétention en dommages-intérêts. Le fait que la Caisse de compensation ait (provisoirement) renoncé à continuer la procédure en dommages-intérêts, se ré