Excuse valable du défaut

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Excuse valable du défaut, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 7B_564/202625.09.2026Demande de nouveau jugement (jugement par défaut) · Capacité de prendre part aux débats · Excuse valable du défaut
  2. 6B_342/201806.02.2019Nova · Capacité d'ester en justice · Défense obligatoire