Héritiers de rang inférieur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Héritiers de rang inférieur, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 148 IV 25625.04.2022Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; art. 115, 118 et 121 CPP ; art. 110 al. 1 CP ; qualité de lésé et qualité pour recourir des héritiers de rang inférieur; transmission des droits procéduraux. Les successeurs d'une personne physique ou morale lésée doivent être considérés comme des