Partage successoral / droit au partage

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Partage successoral / droit au partage, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 II 26712.07.1990Acquisition par prescription extraordinaire d'un immeuble dont le propriétaire inscrit est mort ou déclaré absent depuis trente ans ( art. 662 al. 2 CC ). La possession par un héritier, respectivement par ses ayants cause, d'un immeuble pendant au moins trente ans depuis la mort