Exécution du contrat
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exécution du contrat, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 104 II 9914.03.1978Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi; art. 216 CO , art. 2 CC . Vice de forme sans effet, parce que celui qui l'invoque abuse de son droit (consid. 2b, 3). Cette condition est-elle réalisée lorsque le contrat nul pour vice de forme a
- ATF 46 II 26020.07.1920Oertliche Rechtsanwendung. — Zustandekommen und Erfüllung des Vertrages? 'I Fixgeschäft? 'I Aliud pro alio? 'I t