Exécution d'une tâche fédérale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exécution d'une tâche fédérale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 Ib 7012.03.1986Art. 103 let . c OJ, art. 12 LPN ; qualité pour agir d'associations d'importance nationale dans une procédure d'autorisation de construire selon l' art. 24 LAT . L'application de l' art. 24 LAT relève de l'exécution d'une tâche fédérale au sens de l'art. 12 en relation avec l' ar