Reprise de dette
4 arrêts portant exactement sur ce thème
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Reprise de dette, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 121 III 25602.06.1995Vente immobilière; reprise de dette; intérêts hypothécaires ( art. 832 et 834 CC ; art. 175, 176, 183 et 220 CO). Lorsque l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué se charge de la dette, le paiement des intérêts lui incombe dès l'instant où il a droit aux profits de la chose.
- ATF 110 II 34006.11.1984Art. 175 al. 1 CO . Forme de la reprise de dette interne. La reprise de dette interne n'est pas soumise à une forme particulière, même lorsque le contrat générateur de l'obligation originaire est soumis à une telle forme, à moins que ce contrat ne soit soumis à une forme spéciale
- ATF 83 II 27717.09.19571. Art. 18 al. 1 CO . Interprétation d'une convention passée entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage et selon laquelle l'assurance est à la charge de ce dernier (consid. 1). 2. Art. 112 CO . Un ouvrier victime d'un accident peut-il réclamer des dommages-intérêts au maître
- ATF 29 II 31219.06.1903Schuldübernahme. Mehrfacher Uebergang einer Geschäftsschuld auf die Rechts-(Geschäfts-) nachfolger des ersten Schuldners. Schuldanerkennung. Gegensatz von Erfüllungsübernahme und Schuldübernahme.