Complément de saisie
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Complément de saisie, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 110 III 5726.06.1984Saisie. Augmentation subséquente. Nullité pour vice de forme. Faute d'avoir été notifiée au poursuivi dans les formes prévues par la loi, la décision de l'Office d'augmenter le montant de la saisie ordonnée précédemment est nulle, quand bien même cette augmentation est intervenue
- ATF 80 III 7429.06.1954Saisie d'une prétention d'ordre successoral. Saisie révoquée par l'office, parce que l'action successorale du débiteur avait été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée. Procèsverbal de carence ( art. 115 al. 1 LP ). Ce procès-verbal doit-il être considéré comme nul