Conséquences importantes

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Conséquences importantes, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 142 III 50211.08.2016Art. 301a al. 2 let. b et al. 5 CC ; déménagement de l'enfant à l'intérieur du territoire suisse. Les "conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale" ont trait avant tout à la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant; la question de savoi