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Remise de la restitution

60 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. C 456/9911.09.2000Remise de la restitution · Bonne foi · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  2. I 190/0004.09.2000Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi
  3. P 49/9915.05.2000Remise de la restitution · Bonne foi · Grosse Härte
  4. ATF 122 V 22130.04.1996Art. 47 al. 1 LAVS , art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI . Lorsque l'octroi d'une rente à titre rétroactif entraîne l'obligation de restituer des prestations complémentaires, il y a lieu de nier l'existence d'une situation difficile si le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriéré
  5. ATF 112 V 9702.05.1986Art. 104, 105, 132 OJ : Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours relative d'une part à la restitution de prestations d'assurance et d'autre part à la remise de l'obligation de restituer (consid. 1b). Art. 47 al. 1 LAVS , art. 76 et 78 RAVS
  6. ATF 110 V 17602.07.1984Art. 47 al. 1 LAVS . - La restitution selon l' art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - formellement passée en force - par laquelle la prestation en
  7. ATF 110 V 2523.01.1984Art. 79 al. 2 RAVS . Le délai de 30 jours pour présenter la demande de remise de l'obligation de restituer une prestation indûment touchée a le caractère d'une prescription d'ordre (consid. 2). Art. 104 et 105 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procé
  8. ATF 105 V 7430.01.1979Art. 27 al. 1 OPC , art. 47 LAVS et 79 RAVS. Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seu
  9. ATF 98 V 27411.12.1972Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque le litige porte sur des questions relatives à l'octroi des prestations d'assurance ( art. 132 OJ ) et sur d'autres objets encore ( art. 104 OJ ).
  10. ATF 96 V 7230.06.1970Art. 47 al. 1er LA VS et art. 79 al. 1er RAVS : Restitution des rentes touchées indûment. - La dette de la personne tenue à restitution passe aux héritiers, au décès de cette dernière, sauf répudiation de la succession. La remise de l'obligation de restituer doit cependant être