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Remise de la cotisation minimum

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Remise de la cotisation minimum, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 108 V 4907.07.1982Art. 11 al. 2 et art. 20 al. 2 LAVS , art. 32 RAVS . La possibilité de compenser la cotisation minimum avec une rente ne dispense pas l'administration d'examiner s'il y a situation intolérable.