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Naturalisation facilitée

367 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/8

Comme thème principal
  1. 5A.11/200223.08.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
  2. 5A.3/200229.04.2002Naturalisation facilitée · Révocation de la naturalisation pour dol · Droit d'être entendu
  3. 5A.4/200226.03.2002Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  4. ATF 128 II 9711.02.2002Naturalisation facilitée, révocation ( art. 27 et 41 LN ). Au moment déterminant, il n'existait aucune communauté conjugale au sens de l' art. 27 LN (consid. 3). Le seul défaut de réalisation des conditions de naturalisation ne suffit pas à fonder une annulation de celle-ci; la n
  5. 5A.23/200111.02.2002Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu · Naturalisation facilitée
  6. 5P.285/200118.10.2001Ressortissant indien · Office fédéral des étrangers · Naturalisation facilitée
  7. 5A.16/200113.09.2001Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Recours de droit administratif
  8. 5A.17/200113.09.2001Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation
  9. 2A.567/200028.02.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  10. ATF 121 II 4920.03.1995Communauté conjugale comme condition de l'obtention de la naturalisation facilitée ( art. 27 et 28 LN ). La communauté conjugale dont il est question aux art. 27 et 28 LN présuppose non seulement l'existence formelle d'une union conjugale, mais implique, de surcroît, une communau
  11. ATF 120 Ib 19315.06.1994Révocation d'une naturalisation facilitée ( art. 41 LN ). Une naturalisation facilitée ne peut être révoquée qu'aux conditions posées à l' art. 41 LN .
  12. ATF 106 Ib 807.03.1980Naturalisation facilitée ( art. 28 LN ). Les conditions alternatives prévues à l' art. 28 al. 1 lettre a LN doivent encore être remplies au moment où l'autorité rend sa décision.
  13. ATF 106 Ib 115.02.1980Naturalisation facilitée ( art. 28 LN ); résidence ( art. 36 LN ). 1. La condition relative à la minorité, prévue à l' art. 28 al. 1 LN , doit être réalisée lors du dépôt de la requête (consid. 1). 2. Le requérant doit résider en Suisse, au sens de l' art. 28 al. 1 lettre a LN
  14. ATF 105 Ib 14529.06.1979Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN). Est également "mère d'origine suisse", au sens des art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN, celle qui a bénéficié de la naturalisation facilitée prévue à l' art. 27 LN .
  15. ATF 105 Ib 6329.06.1979Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 ancien LN; art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN). 1. Notion de domicile; pouvoir d'examen (consid. 3). 2. L'enfant d'une Suissesse mariée avec un étranger ne peut se prévaloir de l' art. 5 al. 1 lettre a LN que si son père et sa mère son
  16. ATF 97 I 68529.10.1971Naturalisation facilitée ( art. 27 LN ). L'enfant acquiert le droit de cité cantonal. et communal que sa mère possède ou possédait en dernier lieu; le lieu de naissance de l'enfant ou son domicile au moment de la demande de naturalisation n'entrent pas en considération, pas plus
  17. ATF 97 I 68929.10.1971Naturalisation facilitée ( art. 27 LN ). L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal que sa mère possède ou possédait en dernier lieu; si la mère possède plus d'un droit de cité cantonal et communal, l'enfant acquiert chacun de ces droits.