Pouvoir d'appréciation de la Chambre d'accusation
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Comme thème principal- ATF 97 IV 5222.03.1971Art. 96 et 97 LD , art. 129 RD. Désignation du for dans des affaires pénales douanières. 1. Compétence de la Chambre d'accusation (consid. 1). 2. Le for de la poursuite et du jugement de délits de douane n'est pas influencé par le fait que ceux-ci concourent avec des actes puniss
- ATF 69 IV 8710.03.19431. En cas de concours d'infractions, le for créé sous l'ancien droit subsiste sous le nouveau, à moins que la Chambre d'accusation ne le modifie en vertu du pouvoir d'appreciation que lui confère l'art. 263 PPF (art. 399 litt. e CP). 2. Art. 350 ch.1 al.1 OP. C'est uniquement au