Pouvoir d'appréciation de l'administration des douanes

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pouvoir d'appréciation de l'administration des douanes, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 I 45509.07.1971Restitution d'un gage douanier. Conditions (art. 121 al. 3 et 122 al. 2 LD). Si le droit de propriété sur un objet séquestré à titre de gage douanier est contesté, la restitution du gage ne peut avoir lieu avant que la question de la propriété ait été élucidée, à titre préjudicie