Pouvoir d'appréciation de l'État requis
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pouvoir d'appréciation de l'État requis, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 152 II 7524.09.2025Art. 18 par. 1 let . f, art. 21 par. 2 let . g et art. 27 par. 1 de la Convention du 25 janvier 1988 du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC); lien entre cette convention et les autres accords internationaux prév
- ATF 124 II 58608.10.1998Art. 17 CEExtr ; art. 17 TExUS et art. 40 al. 2 EIMP . Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse; critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a). Application au cas d'espèce (consid. 2b-f). Saisi de demandes concurrentes, l'État requis doit,