Réduction du pouvoir d'appréciation à zéro
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Réduction du pouvoir d'appréciation à zéro, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 139 II 14510.12.2012Intégration d'une route principale dans une zone 30 ( art. 2a al. 6 et art. 108 OSR ). Sur recours de voisins, le Tribunal administratif du canton des Grisons a autorisé l'intégration en zone 30 de la route principale de Sumvitg, contre la volonté des autorités cantonales compéte
- 1C_160/201210.12.2012Zone 30 · Recours des organisations · Principe de la séparation des pouvoirs