Pouvoir d'appréciation de la CFB

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pouvoir d'appréciation de la CFB, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 105 Ib 40621.09.1979Art. 6 LB ; établissement et publication des comptes annuels. Obligation de faire apparaître dans les comptes un versement supplémentaire qu'effectue à fonds perdu l'actionnaire unique d'une banque. 1. Pouvoirs de la Commission fédérale des banques en matière de surveillance ( a