Obligation de renseignement de l'autorité suisse

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Obligation de renseignement de l'autorité suisse, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 135 I 19112.03.2009Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; art. 25 al. 3 Cst. et art. 3 CEDH ; art. 2 EIMP ; transfèrement à l'étranger d'une personne condamnée en Suisse. Avant de requérir le transfèrement, l'autorité suisse doit s'assurer que la personne concernée n'est pas séri