Devoir d'instruction du tribunal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Devoir d'instruction du tribunal, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 147 IV 40924.06.2021Art. 6, art. 10 al. 2, art. 350 al. 2 et art. 389 CPP ; art. 189 et art. 190 CP ; appréciation des preuves, devoir d'instruction du tribunal; contrainte sexuelle et viol, moyen de contrainte. La cour d'appel doit examiner de manière complète les preuves pertinentes et, en cas de