Remboursement des frais de cours

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Remboursement des frais de cours, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 V 7024.02.1986Art. 60 et 61 LACI : Prestations en faveur des participants à des cours. - Le délai de 250 jours prévu à l' art. 60 al. 4 LACI commence à courir le premier jour du cours qui donne droit aux prestations au sens de l'art. 61 al. 3, tandis que le droit aux 250 indemnités journaliè