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Caractère de peine de substitution des arrêts

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Caractère de peine de substitution des arrêts, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 103 Ib 18808.09.1977Art. 10 al. 4 DPA . Paiement d'une amende convertie en arrêts. Il est possible d'effectuer un paiement partiel après que l'amende eut été convertie en arrêts et de l'imputer sur la partie de la peine qui n'a pas encore été purgée. C'est conformément à l' art. 10 al. 3 DPA qu'il