Dommage donnant droit à réparation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dommage donnant droit à réparation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 II 25912.10.1971Art. 41 CO et 58 LCR (dommage donnant droit à réparation). Art. 78 LCR et 55-59 OAV. Art. 96 LCA et 62 al. 3 LCR. 1. Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l' art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obl