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Taxe de raccordement

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Taxe de raccordement, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 147 I 1625.03.2020Art. 35a-35t de la loi tessinoise du 6 décembre 1994 sur les transports publics (LTPub) et règlement du 28 juin 2016 sur la taxe de raccordement (RTColl); art. 127 al. 2 Cst. ; taxe de raccordement; contrôle abstrait des normes, en particulier sous l'angle du principe de l'égalit