Première fixation de rente

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Première fixation de rente, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 V 4506.01.2010Art. 17 LPGA ; art. 88 bis al. 2 let. a RAI ; effet dans le temps d'une reformatio in pejus dans le cadre de l'examen d'une première demande de rente d'invalidité. Il n'y a pas lieu d'appliquer par analogie l' art. 88 bis al. 2 let. a RAI , lorsqu'il est procédé à une refomatio i