Pouvoir d'examen étendu

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pouvoir d'examen étendu, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 V 5210.02.1998Art. 118 al. 2 let . c LAA: Droit transitoire. Droit applicable à une allocation pour impotent versée tout d'abord sous la forme d'une majoration de la rente d'invalidité au sens de l'art. 77 al. 1, seconde phrase LAMA, à la suite d'un accident survenu en 1978, puis suspendue pen