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Acquisition de la nationalité

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Acquisition de la nationalité, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 90 I 12819.06.1964Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse, reconnu par son père, ressortissant tunisien, puis légitimé par le mariage de sa mère avec son père.