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Acquisition de la nationalité suisse

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Acquisition de la nationalité suisse, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 106 Ib 35311.11.1980Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l' art. 24 al. 2 CC .