Établissement d'éducation de Tessenberg

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Établissement d'éducation de Tessenberg, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 IV 14624.06.1971Art. 350 ch. 1 al. 2 CP . Fixation du for. 1. Le for se détermine en fonction des actes punissables qui font l'objet de l'instruction, en tant qu'ils ne constituent pas une accusation manifestement dépourvue de fondement (consid. 1). 2. Conditions d'un changement subséquent du fo