arrêt CJUE C-380/18 (E.P.)

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Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème arrêt CJUE C-380/18 (E.P.), les plus récents en premier.

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ATF 147 IV 34010.03.2021Art. 21 et 24 du Règlement (CE) n° 1987/2006 (Règlement-SIS-II) et Règlement (UE) 2018/1861; conditions d'introduction d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS). L'art. 24, par. 2, point a, du Règlement-SIS-II n'exige pas une condamna