Association européenne de libre-échange (AELE)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Association européenne de libre-échange (AELE), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 IV 5317.02.1986Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi ( art. 74, 75 LD ). 1. Art. 29 al. 1, 31, 35 LD . Responsabilité des personnes assujetties au contrôle douanier quant à l'exactitude des indications de provenance (consid. 1). 2. Accord entre la Confédératio