Cour de justice de l'Union européenne
5 arrêts portant exactement sur ce thème
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Cour de justice de l'Union européenne, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2C_768/201916.08.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- ATF 140 III 41815.07.2014For au lieu d'exécution en ce qui concerne la fourniture de services et la vente de marchandises ( art. 5 par. 1 let. b CL ). Détermination du for du lieu d'exécution selon l' art. 5 par. 1 let. b CL lorsque plusieurs contrats lient les mêmes parties (consid. 3). Le for du lieu d
- ATF 138 V 25826.04.2012Art. 14 sexies du Règlement (CEE) n° 1408/71; personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires. L'art. 14sexies du Règlement n° 1408/71, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2012, contient une exception au principe selon lequel les fonctionnaires sont soumis à l
- ATF 136 I 27411.05.2010Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 13 CEDH ; mise en liberté provisoire du recourant placé en détention avant jugement au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral; intérêt actuel et pratique à l'examen du recours. Dans certaines circonstances,
- ATF 129 III 57423.06.2003Suspension de la procédure selon l'art. 38 al. 1 de la Convention de Lugano. En présence d'un jugement conditionnel (Vorbehaltsurteil) rendu selon le droit de procédure civile allemand, le juge suisse de l'exécution ne peut suspendre la procédure, dès lors que la procédure subséq