Consorité éventuelle passive

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Consorité éventuelle passive, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 129 V 23728.03.2003Art. 41 LPP ; art. 142 CO : Prescription. Il n'appartient pas au juge de constater d'office la prescription. Le moyen doit être expressément soulevé. Art. 11, 12 et 60 al. 2 let . d LPP: Institution supplétive. Par rapport à l' art. 11 LPP , l' art. 12 LPP règle une situation spé