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arrêt TFA K 110/05

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème arrêt TFA K 110/05, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 137 I 8615.09.2010Art. 46 par. 1, art. 6 et 8 CEDH ; art. 122 LTF ; art. 25 al. 1 et art. 32 LAMal ; transsexualisme; opération de changement de sexe; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins. Exécution de l'arrêt de la CourEDH du 8 janvier 2009 concernant l'arrêt du Tribunal fédéral