Interprétation évolutive de la norme pénale

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Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interprétation évolutive de la norme pénale, les plus récents en premier.

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ATF 147 IV 27411.01.2021Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 30 al. 1 Cst. ; art. 70 DPA ; art. 97 al. 3 CP ; prononcé pénal; interruption de la prescription. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le prononcé pénal de l' art. 70 DPA est assimilé à un jugement de première instance au sens de l' art. 97 al