Ex nunc pro futuro

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ex nunc pro futuro, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 148 V 7023.11.2021Art. 49 al. 1, art. 49a, art. 41 al. 1 bis LAMal ; al. 1 et 4 des dispositions transitoires de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007 (financement hospitalier); financement des traitements en milieu hospitalier pour des cas transitoires, avec admission en 2011 et sortie