experts Werner et Zumtaugwald

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème experts Werner et Zumtaugwald, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 I 32401.07.1970Indemnité pour la fourniture d'eau potable; qualité pour former un recours de droit public; violation du droit d'être entendu, arbitraire. Qualité pour recourir des corporations de droit public en général (consid. 1). Une société coopérative qui, dans le canton du Valais, a capté