Feux de véhicule allumés

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Feux de véhicule allumés, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 IV 3830.01.1986Art. 10 al. 4 et 99 ch. 3bis LCR . Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter sur demande son permis de