Classification des véhicules

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Classification des véhicules, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 104 IV 12113.07.1978Art. 52 al. 1, 85 al. 1 OCE. Un motocycle équipé d'un siège de 40 cm de long seulement, alors qu'il est autorisé à être utilisé par deux personnes, mais sur lequel ne circule qu'une seule personne, n'est pas contraire aux prescriptions de l'ordonnance (consid. 2). Art. 74 al. 5