Discrimination factuelle

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Discrimination factuelle, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 125 I 18218.02.1999Taxe d'atterrissage dépendante des émissions concernant l'aéroport de Zurich. La taxe d'atterrissage dépendante des émissions ne viole ni le droit fédéral en matière d'aviation et d'environnement (consid. 2), ni la Convention relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748