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Fausse déclaration d'une partie en justice

3 arrêts portant exactement sur ce thème

3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Fausse déclaration d'une partie en justice, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_799/201504.04.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Lésé
  2. ATF 95 IV 7507.02.1969Fausse déclaration d'une partie en justice. Art. 306 CP . 1. Une déclaration ne peut tomber sous le coup de cette règle légale que lorsqu'en principe, elle est propre à constituer une preuve en faveur de la partie qui la fait (consid. 1). 2. L'acte punissable que constitue la fau
  3. ATF 72 IV 3222.03.1946.An. 306 (JP; faM11ae déclaration d'une partie en justice. La loi de procédure fixe les formalité qu'il y a lieu d'observer dans l'interrogatoire de la partie pour que sa déclaration puisse être consideree comme un moyen de preuve valable.