Fausse apparence de monogamie

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Fausse apparence de monogamie, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 142 II 26524.05.2016Art. 62 let. a LEtr par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr; révocation d'une autorisation d'établissement suite à la dissimulation de faits essentiels durant la procédure d'autorisation. Conditions d'application de l'art. 62 let. a LEtr (consid. 3.1). Précision de la jurisprud